Conditions générales
Conditions générales de vente à l'international de Masters (Masters) (« Conditions »)
Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- Le terme « acheteur » désigne toute personne, entreprise, société ou organisme auquel Masters des marchandises ;
- Le terme « contrat » désigne tout contrat conclu entre Masters l'acheteur en vue de la vente de marchandises par Masters l'acheteur ;
- « DPA » désigne la loi de 2018 sur la protection des données (« DPA 2018 »), telle que modifiée le 1er janvier 2021 par la loi de 2018 relative au retrait de l'Union européenne ;
- Le terme « marchandises » désigne tout produit que Masters à vendre à l'acheteur (y compris toute partie ou toutes parties de ceux-ci) ;
- Le terme « droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits d’auteur, des droits sur les bases de données, des droits sur les topographies de circuits intégrés, des droits sur les dessins et modèles, des marques, des brevets, des noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle de nature similaire (qu’il soit ou non enregistré) existant partout dans le monde sur ou en rapport avec les Produits qui sont des produits de marque propre Masters;
- Le terme « international » désigne la vente de marchandises en dehors du Royaume-Uni ;
- Le terme « commande » désigne une commande client confirmée émanant d’un acheteur pour des marchandises fournies par Masters. Dans le cas d’acheteurs agissant pour le compte d’institutions au Moyen-Orient, ce processus sera géré via le système Oracle de l’acheteur ; tous les autres clients recevront une copie de la commande client en guise de confirmation de l’acceptation de leur commande ;
- Le terme « facture » désigne une facture Masters relative à des marchandises exportées hors du Royaume-Uni, y compris vers les îles Anglo-Normandes et l'île de Man ;
- Le terme « données à caractère personnel » a le sens qui lui est attribué dans la loi de 2018 sur la protection des données ;
-Mastersdésigne Masters Limited (numéro d'enregistrement 01856573), dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Unit 380, Centennial Avenue, Centennial Park, Elstree, WD6 3TJ, Royaume-Uni.
Préambule
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes effectuées par Masters elles prévalent sur les conditions générales de l'acheteur et les remplacent, qu'elles soient imprimées sur une facture, une commande, un devis, un cahier des charges ou tout autre document fourni par l'acheteur. Ce sont les seules conditions aux termes desquelles Masters de fournir des marchandises à l'acheteur.
1. LES CONDITIONS
1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les commandes de marchandises passées par les clients Masters, à l'exclusion de toutes autres conditions générales. Les présentes conditions prévalent sur toute condition spécifique à un produit qui pourrait s'appliquer à votre commande et, en cas de contradiction avec toute autre condition susceptible de s'appliquer, les présentes conditions prévaudront.
1.2. Les présentes conditions remplacent toutes les conditions antérieures et peuvent être modifiées par nous à tout moment par écrit, notamment par la publication des conditions générales modifiées sur le site web Masters.
2. COMMANDES
2.1. Une commande ne sera considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de la part de Masters.
2.2. Toute commande de marchandises confirmée sera considérée comme un contrat de fourniture distinct (« Contrat »).
2.3. Masters les Commandes sous réserve de la disponibilité des produits. Masters refuser toute Commande sans être tenu de motiver sa décision.
2.4. L'Acheteur est tenu de préciser avec exactitude les Marchandises, la Quantité, la concentration, la formulation, etc., dont il a besoin.
2.5. Toutes les commandes et les documents qui les accompagnent seront rédigés en anglais.
3. LIVRAISON
3.1 Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Marchandises ou refuse de le faire à la date et au lieu de livraison indiqués, ou s'il ne fournit pas Masters des instructions de livraison Masters , Masters alors, sans préjudice de tout autre droit Masters :
- 3.1 1. stocker les marchandises jusqu'à leur livraison effective et facturer à l'acheteur les frais raisonnables (y compris l'assurance) liés au stockage ainsi que les autres frais connexes ; et/ou
- 3.1.2. Vendre les marchandises au meilleur prix possible et, après déduction de tous les frais raisonnables d'entreposage, de vente et autres engagés par Masters, facturer à l'acheteur l'excédent par rapport au prix prévu au contrat et, après déduction des frais et dépenses Masters, facturer à l'acheteur tout déficit par rapport au prix prévu au contrat.
3.2 Toutes les dates de livraison indiquées par Masters fournies de bonne foi, mais ne constituent que des estimations. Masters le droit de modifier les dates de livraison et en informera l'Acheteur dès que cela sera raisonnablement possible. Le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle des présentes Conditions et Masters responsable en cas de retard de livraison. Masters également en droit de reporter la livraison jusqu'à ce que toutes les sommes dues par l'Acheteur aient été reçues.
3.3 Masters , à sa discrétion, livrer les Marchandises par tranches et facturer l'Acheteur pour chaque tranche séparément. Le fait que Masters livre Masters une ou plusieurs tranches, ou toute réclamation de l'Acheteur concernant une ou plusieurs tranches, ne donne pas le droit à l'Acheteur de refuser la livraison des tranches restantes.
3.4 Sauf indication contraire de la part de Masters, la livraison est réputée avoir lieu immédiatement avant le déchargement des marchandises dans les locaux de l'acheteur ou dans tout autre lieu Masters l'acheteur et Masters .
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Les devis relatifs aux marchandises sont valables pendant trente (30) jours civils au maximum à compter de la date du devis.
4.2 Le prix des Marchandises correspond au prix indiqué dans l'accusé de réception de la commande Masters. Le paiement doit être effectué par l'Acheteur dans la devise précisée dans la confirmation de commande et conformément aux conditions de paiement émises par Masters.
4.3 Sauf accord écrit contraire, Masters droit d'augmenter ses prix à tout moment avant l'expédition afin de tenir compte de toute augmentation des coûts Masters ou Masters fourniture des Marchandises Masters , y compris, sans s'y limiter, toute augmentation résultant de modifications apportées à la commande de l'Acheteur, de changements dans les frais de transport, les primes d'assurance, les taux de change, les taxes ou les droits de douane. Ces prix majorés, en vigueur à la date d'expédition des Marchandises, remplaceront le prix précédemment indiqué pour les Marchandises.
4.4 Tous les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont l'acheteur est redevable.
4.5 Masters en droit d'effectuer la livraison d'une Commande par lots, et le paiement de chaque lot constitue une condition préalable à la livraison des lots suivants.
4.6 L'Acheteur doit régler l'intégralité du prix des Marchandises au plus tard à la date indiquée par Masters sa Confirmation de commande. La propriété des Marchandises ne sera transférée à l'Acheteur qu'après réception du paiement intégral par Masters. La date d'échéance du paiement de la facture relative aux Marchandises constitue une condition essentielle des Conditions de vente.
4.7 Sans préjudice des autres droits et recours Masters, si l'Acheteur est en retard dans le paiement de toute somme due à Masters, Masters le droit de facturer à l'Acheteur des intérêts sur tout montant en souffrance au taux de 4 % par an au-dessus du taux de base en vigueur à tout moment chez HSBC Bank plc, ces intérêts courrant au jour le jour jusqu'à la date à laquelle Masters aura reçu le paiement Masters .
4.8 Le paiement doit être effectué par l'Acheteur sans aucune déduction ni compensation d'aucune sorte.
4.9 Sans préjudice des autres droits de Masters est tenu de prendre en charge tous les frais et dépenses, y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques et autres frais liés au recouvrement, engagés par Masters recouvrer ou tenter de recouvrer toute somme due Masters Acheteur Masters .
5. RISQUE
5.1 Le risque lié aux marchandises est transféré à l'acheteur à la première des dates suivantes :
- 5.1.1 Livraison.
- 5.1.2 Lorsque les marchandises sont prêtes à être livrées mais que la livraison est reportée à la demande de l'acheteur.
- 5.1.3 La date à laquelle l'Acheteur ne prend pas livraison des Marchandises conformément à la Confirmation de commande.
- 5.1.4 Jusqu'à ce que la facture relative aux marchandises et toutes les autres sommes dues ou susceptibles d'être dues par l'acheteur à Masters aient été intégralement réglées en fonds disponibles.
5.2 Les marchandises restent la propriété de Masters nonobstant leur livraison et le transfert des risques) et l'acheteur est tenu de les conserver en tant que mandataire fiduciaire et dépositaire de Masters Masters le paiement intégral.
5.3 L'Acheteur est tenu d'assurer les Marchandises et, en cas de perte ou de dommage, de verser immédiatement à Masters , dès réception des indemnités d'assurance, Masters prix total des Marchandises perdues ou endommagées, déduction faite de toute somme déjà versée, et de conserver le montant restant dû en qualité de fiduciaire pour le compte de Masters jusqu'au paiement intégral.
5.4 L'Acheteur doit entreposer les Marchandises (i) conformément aux instructions figurant sur leur étiquette, et Masters exiger la preuve du respect des conditions d'entreposage ; et (ii) de manière à ce qu'elles puissent être identifiées comme étant la propriété Masters.
5.5 L'acheteur est autorisé à vendre les marchandises en son nom propre.
5.6 Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait :
- 5.6.1 désigner ou être réputé avoir désigné l'Acheteur comme mandataire Masters, ou
- 5.6.2 Empêcher Masters prendre des mesures visant à récupérer les marchandises ou à exiger leur paiement si le paiement intégral n'a pas été reçu à la date d'échéance indiquée sur la facture.
6. DOMMAGES OU PERTES LORS DU TRANSPORT
6.1 Masters toute responsabilité en cas de dommages survenus pendant le transport, de livraisons incomplètes, de non-livraison ou de perte des Marchandises, à moins que l'Acheteur n'en ait informé Masters , en fournissant des preuves raisonnables, dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la facture ou de toute autre notification d'expédition. La responsabilité Masters, le cas échéant, se limitera à la réapprovisionnement des Marchandises et l'Acheteur devra, sur demande, renvoyer les Marchandises endommagées à ses frais à Masters quatorze (14) jours suivant cette demande.
6.2 Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, si Masters émis une facture pour des Marchandises et que l'Acheteur fait valoir que celles-ci n'ont pas été livrées, Masters peut exiger une preuve, celle-ci devant être fournie aux frais de l'Acheteur.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 La responsabilité Mastersen cas de marchandises défectueuses se limite au réapprovisionnement ou à l'émission d'un avoir à l'Acheteur d'un montant équivalent au prix des marchandises qui s'avèrent défectueuses dans les trois (3) mois suivant la livraison, en raison de vices cachés non détectables lors de l'inspection initiale.
7.2 Masters toute responsabilité quant aux pertes, coûts, dommages ou frais, directs, indirects ou consécutifs, subis par l'Acheteur et résultant de ou liés à tout Produit défectueux, sauf dans les cas expressément prévus à la présente clause 7.
7.3 En cas de négligence de la part Masters ou des mandataires Masters dans le cadre de la fourniture des Marchandises ou de leur conception ou fabrication, Masters aucune responsabilité envers l'Acheteur, sauf dans les cas expressément prévus à la présente clause 7.
7.4 Masters toute responsabilité envers l'Acheteur en vertu des présentes Conditions :
- 7.4.1. Lorsque l'Acheteur n'a pas, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la découverte Masters un défaut, Masters défaut à Masters et autorisé les employés ou agents Mastersà inspecter les Marchandises ou, sur demande, renvoyé les Marchandises à Masters à son Agent aux frais de l'Acheteur aux fins d'inspection.
7.5 Masters en aucun cas être tenu responsable des pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes d'activité, atteintes à la réputation, ni des pertes, coûts ou dépenses indirects ou consécutifs subis par l'Acheteur.
7.6 Masters ne Masters être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en cas d'événements échappant à Masters contrôle raisonnable Masters « cas de force majeure »). Si la livraison est retardée de plus de trois (3) mois à compter de la date de la Commande confirmée en raison d'un « cas de force majeure », Masters l'Acheteur peut annuler la Commande et Masters l'Acheteur tout paiement effectué, Masters sa responsabilité à l'égard de cette annulation.
7.7 S'il est établi que Masters sa responsabilité envers l'Acheteur, cette responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser, au total, le prix Masters pour les Marchandises.
8. ANNULATION OU RÉSILIATION
8.1 Aucune annulation, suspension ou modification d'une Commande confirmée par l'Acheteur ne sera valable sans l'accord Masters de Masters , lequel ne sera donné qu'à des conditions garantissant Masters une indemnisation intégrale Masters toute perte subie du fait de cette annulation.
8.2 En cas de manquement tel que défini à la clause
8.3 Masters reporter ou annuler toute livraison ultérieure, bloquer toute marchandise déjà en cours d'acheminement et/ou considérer la commande, ainsi que toute autre commande Masters l'acheteur Masters , comme annulée, et réclamer à l'acheteur le prix d'achat total des marchandises et de toute marchandise en attente d'expédition, ainsi que des dommages-intérêts pour toute perte, tout coût, toute dépense, toute responsabilité ou toute réclamation subis par Masters conséquence. 8.3 Un manquement est défini comme l'un des cas suivants :
- 8.3.1 Défaut de paiement de la part de l'acheteur à l'échéance.
- 8.3.2 Violation des présentes conditions par l'acheteur.
- 8.3.3 Si Masters quant à la solvabilité de l'acheteur.
9. PROTECTION DES DONNÉES
9.1 Lorsque l'Acheteur fournit Masters données à caractère personnel Masters , il comprend que ces données seront traitées aux fins de l'exécution du traitement, de la livraison et de la fourniture des commandes de Biens et/ou de Services et/ou pour effectuer des vérifications de solvabilité préalables concernant l'Acheteur. L'Acheteur accepte et reconnaît que, lorsque Masters des données à caractère personnel à ces fins, Masters consulter et divulguer ces données à des agences d'évaluation du crédit, des banques, des assureurs-crédit et d'autres organismes compétents extérieurs à l'activité Masters, et que ces tiers peuvent traiter les données à caractère personnel et les conserver dans le cadre de toute vérification de solvabilité effectuée à l'égard de l'Acheteur afin de procéder à de futures vérifications de solvabilité, que celles-ci soient demandées par Masters par un tiers non lié. L'Acheteur garantit qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires au traitement de ces Données à caractère personnel conformément à la présente clause.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme conférant une licence ou accordant des droits à l'Acheteur en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.
10.2 L'Acheteur s'engage à ne pas supprimer ni altérer les mentions de droits d'auteur, les mentions de confidentialité ou de propriété exclusive, ni les éléments permettant d'identifier les Marchandises.
10.3 L'Acheteur s'engage à ne pas utiliser ni chercher à enregistrer une marque ou une dénomination commerciale, y compris une raison sociale, qui soit identique à, susceptible de prêter à confusion avec ou qui incorpore une marque ou une dénomination commerciale détenue par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (« TMSM ») du produit, ou par Masters toute société liée à Masters, ni à revendiquer des droits sur celle-ci où que ce soit dans le monde.
11. RAPPEL DE PRODUIT
11.1 Si le fabricant, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou une autorité de réglementation procède à un rappel de produit, l'Acheteur est tenu de se conformer à toutes les instructions raisonnables données par Masters moment du rappel.
12. AUTORISATIONS
12.1 L'Acheteur garantit qu'il est dûment enregistré ou autorisé et qu'il détient toutes les licences pertinentes et nécessaires en vertu de la législation de son lieu d'activité pour recevoir les Marchandises ; Masters toute responsabilité en cas de défaut d'enregistrement ou d'autorisation de la part de l'Acheteur.
12.2 L'Acheteur garantit par la présente :
- 12.2.1 Qu'il se conformera à l'ensemble de la législation applicable en matière de réception et de stockage des marchandises, et qu'il facilitera le dédouanement local.
- 12.2.2 Informer Masters par écrit et dans un délai Masters de toute législation spécifique ou locale relative à la réception des marchandises.
14. FORCE MAJEURE
Si la Société subit un retard, une entrave ou une impossibilité d'exécuter l'une de ses obligations découlant d'une Commande en raison d'un événement ou d'une circonstance échappant à son contrôle raisonnable, elle ne saurait être tenue responsable envers l'Acheteur de cette inexécution, et le délai d'exécution sera prolongé jusqu'à ce que cet événement ou cette circonstance ait cessé.
13. GÉNÉRALITÉS
13.1 Toute notification que l'Acheteur est tenu ou autorisé à adresser doit être faite par écrit et envoyée à Masters son siège social.
13.2 Le fait Masters strictement les présentes Conditions par l'Acheteur ne saurait constituer une renonciation à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions. Aucune renonciation de la part de Masters un manquement aux Conditions de la part de l'Acheteur ne saurait être considérée comme une renonciation à l'égard d'un manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition.
13.3 Si une disposition des Conditions est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une autorité compétente, la validité des autres dispositions des Conditions et du reste de la disposition en question n'en sera pas affectée.
13.4 Masters droit de sous-traiter, de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant des présentes Conditions à toute personne, entreprise ou société. L'Acheteur n'est pas autorisé à céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de Masters.
13.5 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit anglais et, en cas de litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux anglais.
13.6 Masters ne Masters être tenue responsable des conseils ou recommandations que ses employés ou agents pourraient vous donner concernant le stockage ou l'utilisation des marchandises, à moins qu'ils n'aient été confirmés par écrit.
14. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET SANCTIONS
14.1 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois, réglementations, codes et notes d'orientation internationaux, régionaux et locaux applicables, y compris, sans s'y limiter, ceux relatifs au droit de la concurrence et à la lutte contre les ententes, au traitement des données à caractère personnel et aux lois anticorruption telles que la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et la loi britannique de 2010 sur la corruption (UK Bribery Act), ainsi que toute loi nationale ou régionale mettant en œuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (collectivement dénommées « lois applicables »).
MISE À JOUR : OCTOBRE 2023
PUBLIÉ EN OCTOBRE 2023. La présente version remplace toutes les versions antérieures des « Conditions générales ». Pour toute question, veuillez contacter : info@mastersglobal.com